Urbanisme, Domaine Public et Voirie

Le service de l’urbanisme de la commune de DRAP a pour mission de vous renseigner sur les questions d’urbanisme au sens large et des demandes liées au phénomène urbain et à l’organisation du territoire communal. Il assure la mise en œuvre des politiques urbaines en s’appuyant sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU), principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal.

Coordonnées :

Adresse : 1 Place Georges Clémenceau, 06340 DRAP
Téléphone : 04 97 00 06 30
Courriel : urba2@ville-drap.fr

Informations disponibles dans cette rubrique :

• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
• Les demandes d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, de démolir, déclaration préalable…) et la taxe d’aménagement
• Les renseignements en cas de vente
• Les demandes relatives au domaine public et à la voirie
• Les déclarations de meublés de tourisme

Documents en téléchatgement relatifs au Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Drap approuvé le 29 novembre 2012 :

• Règlement du PLU
• Plan de Zonage Secteur Ouest
• Plan de Zonage Secteur Est
• Liste des Servitudes d’Utilité Publique
• Liste des Emplacements Réservés et des servitudes
• Plan du Droit de Préemption Urbain

Mise à jour n°1 : approuvée le 21 janvier 2014 – quartier Plan du Moulin : création d’une zone UM

• Règlement PLU modification n°1
• Plan PLU modification n°1
• Liste ER et Servitudes PLU modification n°1

Mise à jour n°2 : approuvée le 19 décembre 2013- quartier Carlin : Création d’un secteur UCa

• Règlement modification n°2
• Plan modification n°2
• Liste ER et Servitudes PLU modification n°2

Mise à jour n°3 : approuvée le 28 Août 2017 – quartiers Carlin et Plan du Moulin : corrections et MAJ des servitudes d’utilité publique

• Règlement modification n°3
• Plan modification n°3
• Liste ER et Servitudes PLU modification n°3
• Opération d’Aménagement et de Programmation modification n°3

Mise à jour n°4 : approuvée le 4 décembre 2018- quartier Plan du Moulin : rectification de la surface de plancher dédiée à la crèche

• Opération d’Aménagement et de Programmation modification n°4
• Plan modification n°4

Annexes :

• Plan de prévention des Risques Naturels de Mouvements de Terrain et Séisme
• Règlement PPR Mouvements de Terrain et Séisme
• Plan de prévention des Risques Naturels d’Inondation PPRi
• Règlement de prévention des Risques Naturels d’Inondation PPRi
• Carte d’aléas révision PPRi

La révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Drap

 Lors de l’enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune, les drapois ont pu rencontrer le Commissaire enquêteur et déposer leurs observations sur le projet de zonage.

 Compte tenu des changements de zonage très défavorables à de nombreux drapois, Monsieur le Maire s’est interrogé sur la pertinence de l’approbation du PLU tel qu’il a été arrêté et a demandé le maintien du PLU en vigueur. Des discussions ont été engagées avec les services de la Métropole et de L’État en ce sens.

 À ce titre, la commune a voté l’abrogation la délibération de débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et la délibération arrêtant le projet de révision du PLU, lors du conseil municipal du 4 juillet 2025 et compte tenu du transfert de compétence initié par l’intégration de la commune à la Métropole, l’abrogation de la révision du PLU a également été votée lors du conseil métropolitain du 11 juillet 2025.

 Le PLU approuvé le 29 novembre 2012, reste donc en vigueur, cependant, la procédure de révision du PLU n’est pas abandonnée pour autant et une réflexion sera menée à ce sujet à moyen terme.

La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la basse vallée du Paillon

 L’État a engagé la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Vallée des Paillons par arrêtés préfectoraux de prescription datés du 25 mars 2020 et du 14 janvier 2025.

• Arrêté prescription PPRi Paillon 14-01-2025

 Les objectifs de cette révision sont multiples :

• Le contrôle du développement en zone inondable pour ne pas augmenter la population exposée
• La réduction de la vulnérabilité sur l’existant pour ne pas aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux
• La préservation des champs d’expansion des crues dans des zones non urbanisées

 La carte d’aléas communiqué aux communes par État fait apparaitre qu’une grande partie du village se situe en zone d’aléa fort à très fort, notamment les secteurs situés entre le boulevard Stalingrad et l’avenue du Général de Gaulle, ainsi que sur l’avenue Jean Moulin et le vallon des Arnulfs.

 Les communes disposent d’un « Cahier de recommandations », qui constitue un outil d’aide pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Dans les zones d’aléa fort à très fort, le principe général d’inconstructibilité s’applique, avec quelques exceptions dont :

• la création d’annexes, telles qu’un abri de jardin ou un local technique, dans la limite de 15 m² d’emprise au sol…
• l’extension dans la limite de 20 % de surface de plancher des constructions existantes,
• la reconstruction de bâtiments existants sous réserve que la surface de plancher ne soit pas augmentée, sauf extension autorisée…

 Pour ces exceptions, l’emprise au sol totale des constructions et exhaussements de sol doit être inférieure ou égale à 30 % de la surface inondable et le 1er plancher aménagé doit être calé au minimum à la cote de référence surélevée de 20 cm.

 La municipalité reste dans l’attente de la transmission d’un zonage réglementaire et de son règlement, l’enquête publique relative à la révision du PPRi pourrait intervenir au second semestre 2026.

L’instructeur des autorisations d’urbanisme vous apporte des conseils sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, telles que les certificats d’urbanisme (CU), les déclarations préalables de travaux (DP) ou les permis de construire (PC), … La procédure consiste, entre autres, à vérifier la recevabilité des dossiers et à délivrer une autorisation suivant un délai d’instruction.

• Plaquette Autorisations d’urbanisme

Depuis l’intégration au sein de la métropole Nice Côte d’Azur, l’instruction des demandes de permis de construire a été transférée au Service Métropolitain des Autorisations d’Urbanisme et des Permis de Construire.

Pour toute information relative aux demande d’autorisation d’urbanisme

Réception du public uniquement sur rendez-vous :
jeudi matin de 9h00 à 12h00
1 Place Georges Clemenceau, 06340 DRAP
Renseignements téléphoniques : 04 97 00 06 30
lundi, mercredi et jeudi matin
Courriel : urba@ville-drap.fr

Le dépôts des dossiers d’autorisation d’urbanisme

Pour les particuliers : dépôt en ligne, à l’accueil de la mairie, ou par courrier

Pour les personnes morales : dépôt obligatoire en ligne depuis le 1^er janvier 2025

Le dépôt de vos demandes d’autorisation d’urbanisme peut être réalisé par voie dématérialisée via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU).

Ce service vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d’intention d’aliéner, permis de construire, certificats d’urbanisme…), de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration.

Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme vous permet également de vous connecter directement avec votre compte France Connect.

Pour effectuer les démarches concernant les demandes ci-dessous, cliquez ici.

• Certificat d’urbanisme informatif – CUa
• Certificat d’urbanisme opérationnel – CUb
• Déclaration d’intention d’aliéner – DIA
• Déclaration préalable – DP
• Déclaration préalable Maison Individuelle – DPMI
• Permis de démolir – PD
• Déclaration préalable Lotissement – DPLT

Pour effectuer les démarches concernant les demandes ci-dessous, cliquez ici.

• Permis d’aménager – PA
• Permis de construire – PC
• Permis de construire Maison Individuelle – PCMI

La Taxe d’aménagement

Vous souhaitez réaliser des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation ? En fonction de leur nature, de leur importance et de leur localisation, vous devrez vous acquitter d’une taxe d’aménagement.

• Délibération Taxe d’aménagement et majoration
• Plaquette d’information taxe d’aménagement 2026

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département qui sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Quels travaux sont concernés par cette taxe ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux. La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

Quelles sont les surfaces concernées par la taxe ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre : combles, caves, abris de jardin (même démontables), vérandas… Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Quel est le taux de la taxe ?

La valeur du projet se calcule par m² de surface (surface de plancher, piscine…) et par unité (place de parking, éolienne…). Sur cette valeur sont appliqués le taux communal et le taux départemental.

• Le taux annuel de la part communale est fixé par la délibération n°77/2017 :
  • 18% pour la taxe d’aménagement majorée sur tout le secteur du centre village comprenant le boulevard Stalingrad, l’avenue Général de Gaulle, l’avenue Jean moulin et leurs artères, Plan du Moulin, Carlin et Pont de Cantaron
  • 5% pour la taxe d’aménagement sur le reste de la commune.
• Le taux annuel de la part départementale est fixé à 2,5 % pour tout le département 06

Quelles sont les réductions possibles ? Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 % :

• les 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale,
• les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,
• les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidés,
• les entrepôts et hangars non ouverts au public pour exploitation commerciale,
• les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Quelles sont les exonérations possibles ? Certaines exonérations sont prévues pour :

• les constructions < 5 m², non soumises à déclaration préalable ou permis de construire,
• les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans,
• les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques.

Comment est calculée la taxe d’aménagement ?

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m², puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale. On additionne alors la part communale avec la part départementale.

Pour toute demande de renseignements sur la situation d’un bien en vente au regard de l’urbanisme, vous pouvez vous pouvez nous contacter à cette adresse : urba2@ville-drap.fr

Pour toute demande relative à la situation de l’assainissement sur la commune de DRAP, il convient de vous adresser à la Régie Eau d’Azur qui pourra vous renseigner : notaire.assainissement@eaudazur.com

Le Droit de Préemption Urbain

La commune de Drap dispose d’un Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR), institué par délibération du Conseil municipal en date du 6 février 2013. Ce droit s’applique aux zones urbaines UA, UB, UC, UE, UZ et IIAU du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 29 novembre 2012.

Le droit de préemption permet à la commune d’être prioritaire pour acquérir un bien mis en vente dans les secteurs concernés, afin de mettre en œuvre des projets répondant à l’intérêt général (aménagement urbain, équipements publics, logements, espaces publics, etc.).

Par ailleurs, afin de préserver et de dynamiser le commerce et l’artisanat de proximité, le Conseil municipal a instauré, par délibération n° 76/2022 du 16 septembre 2022, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux ainsi que sur les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

• Délibération DPU renforcé
• Plan DPU renforcé
• Délibération Droit de préemption sur les fonds de commerce
• Plan Droit de préemption sur les fonds de commerce

La Taxe Forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles

Par délibération n° 055/2016 du 11 août 2016, la commune de Drap a institué la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, conformément aux dispositions de l’article 1529 du Code général des impôts.

Cette taxe s’applique lors de la vente d’un terrain nu qui a acquis sa constructibilité du fait d’une modification des règles d’urbanisme entraînant une augmentation de sa valeur.

Son objectif est de permettre à la collectivité de bénéficier d’une partie de la plus-value générée par cette évolution réglementaire et de contribuer au financement des équipements et aménagements rendus nécessaires par le développement urbain.

Les modalités d’application, les exonérations éventuelles ainsi que les conditions de calcul de cette taxe sont définies par les dispositions en vigueur du Code général des impôts.

• Délibération n°0055-2016 Taxe terrains nus devenus constructibles

Pour toute demande relative au domaine public et à la voirie, vous pouvez transmettre les formulaires remplis et signés à : urba2@ville-drap.fr

Pour toute demande d’autorisation de voirie : https://viazur.nicecotedazur.org

Formulaires à télécharger :

• Demande d’autorisation d’occupation du domaine public
• Demande d’autorisation de débit de boisson temporaire
• Demande d’autorisation d’occupation du jardin de la Chapelle
• Demande de dérogation de tonnage
• Demande d’installation d’une grue 

Les Occupations du Domaine Public ODP

Toute occupation privative du domaine public communal ( échafaudages, déménagements, terrasses…) est soumise à une autorisation préalable délivrée par la commune.

Toute demande doit être adressée via le formulaire dédié à la commune 15 jours avant le début de l’occupation, afin de permettre son instruction et la délivrance de l’autorisation correspondante

L’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée à titre précaire et révocable et peut être soumise au paiement d’une redevance, conformément à la réglementation en vigueur et aux délibérations applicables.

• Arrêté 2025-06-15 Interdiction de jeter des mégots

Les ouvertures de débit de boissons temporaire

Toute demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire dans le cadre d’une manifestation, d’un événement associatif ou d’une fête doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire. La demande doit être déposée en mairie 15 jours avant la date de la manifestation afin de permettre son instruction.

Les dérogations de tonnage

Le formulaire de demande de dérogation de tonnage est à transmettre par mail (urba2@ville-drap.fr), en joignant les pièces demandées, au moins 15 jours avant la date sollicitée, afin de garantir le délai d’instruction, de signature et d’information réglementaire. Les demandes étant très nombreuses, ce délai permet également de gérer au mieux le planning afin que des véhicules de fort tonnage ne circulent pas le même jour sur un même secteur.

Les dérogations de tonnage ne sont accordées que très ponctuellement sur des journées déterminées de 9h00 à 16h00, compte tenu du fait que la voirie communale n’est pas en mesure de supporter la circulation des véhicules de fort tonnage en raison de sa structure et de l’étroitesse de certaines voies menant aux collines drapoises. Le bas du chemin de l’Ubac est complètement interdit à la circulation des véhicules de fort tonnage en raison de la fragilisation de la chaussée. Par ailleurs, le transporteur devra s’assurer que le véhicule sollicité peut emprunter le trajet prévu sans encombrement ni détérioration de la voie publique, et sans gêner la circulation routière et la tranquillité publique.

La circulation des véhicules jusqu’à 19 tonnes n’est autorisée que dans le cadre de la livraison de béton liquide, dans la limite de chargement de 3 m³. De manière générale, tout approvisionnement pouvant être réalisé avec un véhicule de 3,5 tonnes doit être privilégié. Les livraisons en véhicules lourds doivent rester exceptionnelles. À ce titre, une dérogation peut être accordée pour un véhicule dont le tonnage maximal est fixé à 10 tonnes (rubrique F2).

• Arrêté de limitation de tonnage
• Arrêté instauration d’un sens interdit sauf riverain – chemin de l’Ubac

Les nuisances sonores

Mesures applicables en matière de bruit de voisinage dans le département des Alpes-Maritimes prévues par l’Arrêté Préfectoral du 4 février 2002 relatif à la lutte contre le bruit.

• Arrêté Préfectoral du 4 février 2002 relatif à la lutte contre le bruit

Pour les professionnels, toute activité susceptible de causer une gêne pour le voisinage doit être interrompue entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés.

Pour les particuliers, l’utilisation d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (débroussailleuse, tondeuse à gazon, bétonnière, tronçonneuse, perceuse…) est autorisée aux horaires suivants :

• En semaine, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30.
• Le samedi, de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00.
• Le dimanche et les jours fériés de 10h00 à 12h00.